Conditions Générales de Vente

Convention de formation professionnelle
(Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le client participe à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation. L’effectif formé s’élève à 1 personne.
Le sujet de la formation (« Intitulé de la formation », conformément à l’article L.6313-3 CT), les dates de la session, le nombre d’heures par stagiaire, et le lieu de la formation (en présentiel et/ou visioconférence) sont définis dans la convention de formation professionnelle.

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION

Le client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus et à respecter notre politique d’annulation : sauf cas de force majeure, toute séance ne faisant pas l’objet d’une annulation au moins 24h à l’avance sera perdue. De plus, les temps de retard répétés viendront également en diminution du temps de formation.

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

IV – MODALITES DE REGLEMENT

A la fin de la prestation, le coût de la formation sera facturé à l’entité mentionnée dans la convention de formation professionnelle pour un règlement par virement à réception de la facture.

V – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE

La formation professionnelle est organisée sous la forme de cours magistraux et de travaux dirigés. Les supports sont des ouvrages matériels et numériques.

VI – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

Afin de contrôler les résultats de l’action de la formation professionnelle, il sera organisé un contrôle des connaissances tout au long de la formation.

VII – SANCTION DE LA FORMATION

Afin de prouver la participation des participants à la formation professionnelle, il sera fourni une attestation de présence.

VIII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION

Un contrôle des connaissances et de validation séquentielle des acquis tout au long de la formation professionnelle.

IX – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

X – SITUATIONS DE HANDICAP

Notre référent handicap pourra prendre en charge les demandes particulières des participants en situation de handicaps et les aiguiller si besoin.

XI – LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.